La FPI, c'est quoi ?

La demande des entreprises pour un plus grand nombre de jeunes mieux formés est un élément central guidant les actions de la LSC en matière de formation professionnelle initiale et l’anticipation des besoins en formation professionnelle est une première nécessité.

Il s’agit aussi d’assurer une ouverture de la formation professionnelle initiale vers le haut, de répondre aux demandes du marché du travail en offrant de nouvelles formations en étroite collaboration avec le monde économique et de revaloriser l’apprentissage.

Un autre aspect important est de créer un système de certification transparent et crédible permettant aux bénéficiaires de valoriser pleinement leurs connaissances et compétences acquises et aux entreprises de reconnaître les compétences de leurs collaborateurs.

La LSC gère chaque année environ 1800 contrats d’apprentissage dans les secteurs les plus divers.

Elle participe à la mise en œuvre de la réforme professionnelle et est ainsi un partenaire privilégié du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. La LSC contribue activement à l’implantation de concepts européens au niveau luxembourgeois, tels que EQF (European Qualification Framework) ou encore ECVET .(European Credit system for Vocational Education and Training)

Définition de l’apprentissage

L‘apprentissage est le rapport d’éducation et d’instruction professionnelles entre un patron ou une entreprise formatrice, reconnu comme qualifié à cet effet et un apprenti, afin que le premier enseigne la pratique d’une profession à ce dernier.[1]

Conformément à la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail (Art. L.111-1 - Art. L.113-6), ce dernier comprend :

• une formation pratique sous la direction d’un patron;
• une formation générale scientifique, morale et sociale qui s’obtient dans une école professionnelle (les écoles professionnelles ont reçu l'appellation de lycées techniques en 1979).

L’apprentissage ne pourra se faire que dans une profession sujette à l’apprentissage, c.à.d. reconnue par la chambre professionnelle patronale et la chambre professionnelle salariale compétente, ainsi que par le Service d’orientation professionnelle de l'Administration de l'Emploi.

Les apprentis doivent avoir accompli l’obligation scolaire légale et avoir 15 ans accomplis.

Les filières d‘apprentissage

• La filière concomitante

L’apprentissage des connaissances pratiques se fait dans l’entreprise. Parallèlement, la fréquentation de l’école à raison d’un minimum de 8 heures, 16 heures et même au-delà de 16 heures par semaine est obligatoire afin d’acquérir les connaissances théoriques nécessaires. L’enseignement scolaire peut se faire par périodes groupées.

• La filière mixte

Pour de nombreuses professions, la formation théorique et pratique se fait uniquement à l’école pendant la première, voire même la deuxième année d’apprentissage (année scolaire à plein temps). Ce n’est qu’après avoir réussi l’année scolaire que la formation se poursuit dans l’entreprise sans pour autant abandonner les cours théoriques au lycée technique.

• La filière de plein exercice

La formation professionnelle se fait intégralement au lycée technique. Un règlement grand-ducal définit les filières appropriées pour les différentes professions.

Le contrat d‘apprentissage

• Définition

En signant le contrat d’apprentissage, le patron-formateur ou toute autre personne ou entreprise reconnue comme qualifiée à cet effet par une chambre professionnelle patronale s’oblige à enseigner ou à faire enseigner la pratique d’une profession à une autre personne, donc l’apprenti.

Le contrat est signé par le patron et par l’apprenti, ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.

• Les formulaires

Le contrat d’apprentissage, dressé en quintuple exemplaires, est à renvoyer à la chambre patronale compétente après signature des parties concernées. Après enregistrement au rôle des apprentis de la Chambre de Commerce, le patron et l’apprenti (ou son représentant légal) reçoivent une copie, une troisième et une quatrième copies sont envoyées à la chambre salariale compétente, respectivement à l’ADEM-OP alors que la cinquième copie reste déposée auprès de la chambre patronale.

• Les dispositions du contrat

- Indications obligatoires à figurer au contrat d‘apprentissage

Le contrat d’apprentissage devra mentionner:

1.les noms, prénoms, profession et domicile du patron, lorsqu’il s’agit d’une personne juridique la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui la représentent au contrat,

2.les noms, prénoms, matricule, date et lieu de naissance et le domicile de l‘apprenti,

3.si l’apprenti est mineur les noms, prénoms, profession et domicile de son représentant légal,

4.la profession à enseigner (ainsi que la branche pour les apprentissages « vente »).

5.la durée de la période d’essai

6. l’horaire de travail

7. la durée du contrat, avec la stipulation qu’en cas d’échec à l’examen de fin d’apprentissage le contrat se trouvera prorogé jusqu’à l’examen suivant,

8.la durée du congé annuel,

9.toutes les autres conditions d’usage arrêtées entre les parties et concernant le logement, la nourriture, l’indemnité d’apprentissage etc.

Toute clause du contrat qui limiterait la liberté de l’apprenti dans l’exercice de la profession à la fin    de l’apprentissage est inadmissible et nulle.

• La durée de l‘apprentissage

La durée de l’apprentissage varie selon les professions, en général, elle est fixée à 3 ans.

En cas d’échec à l’examen de fin d’apprentissage, la durée de l’apprentissage est étendue de plein droit jusqu’à la prochaine séance d’examen. Après deux échecs, le contrat d’apprentissage doit être résolu.

Une réduction de la durée de l’apprentissage s‘avère cependant possible lorsque l’apprenti a atteint l’objectif professionnel en une période plus courte que prévue en raison de son âge ou pour toute autre raison.

La fin du contrat d’apprentissage

• La résiliation obligatoire prévue par la loi

- En cas de réussite à l’examen de fin d‘apprentissage

En cas de réussite à l’examen de fin d’apprentissage, le contrat prend fin le dernier jour du mois lors duquel le résultat a été officiellement signifié par la poste, la date du tampon postal faisant foi.

En cas d’échec au premier examen, le contrat prend fin avec l’examen suivant même en cas de non-réussite. L’apprenti peut alors conclure un nouveau contrat d’apprentissage avec un autre patron.

- En cas de la mort de l’apprenti ou du patron ou abandon de ce dernier de l’exercice de sa profession

En cas de reprise de l’entreprise par un autre patron ou lorsque la veuve ou les ayants droit continuent l’exploitation sous la direction d’une personne capable de satisfaire aux obligations résultant du contrat d’apprentissage, la continuation de ce contrat peut être convenue entre le nouveau patron et l’apprenti. Dans ce cas, un ajout correspondant est apporté au contrat dans le mois au plus tard, signé par le nouveau patron, respectivement la veuve ou les ayants droit, la personne reconnue capable par la chambre professionnelle patronale compétente et l’apprenti ou son représentant légal.

- En cas de condamnation du patron ou de l‘apprenti :

• pour crime;
• pour banqueroute frauduleuse ou déclaration en état de faillite;
• à plus de trois ans d’emprisonnement pour une des infractions prévues par le droit à la propriété;
• pour délit contre la sûreté extérieure de l’Etat.

Le contrat d’apprentissage se trouve immédiatement résolu.

- En cas de force majeure

• La résiliation facultative du contrat d‘apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être dénoncé:

1. Par les chambres professionnelles

Par la chambre professionnelle patronale d’accord avec la chambre professionnelle compétente pour l’apprenti, par une notification aux deux parties, s’il a été constaté que l’une ou l’autre des parties manque manifestement aux conditions du contrat ou aux dispositions de la loi sur l’apprentissage ou s’il a été constaté que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie.

2. Par l’une ou l’autre des parties

-pour cause d’infraction grave ou habituelle aux conditions du contrat ou aux dispositions de la loi sur l’apprentissage, après que les mesures d’ordre prévues à cette loi se seront révélées infructueuses:

-si l’une des parties encourt une condamnation à une peine infamante;

-si l’une des parties change de domicile dans des conditions telles, que la continuation de l’apprentissage devient pratiquement impossible. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra être prononcée que dans le mois qui suit le changement de domicile.

3. Par le patron

-lorsque l’apprenti se rend coupable d’un acte d’improbité ou de mauvaise conduite;

-si, même après la période d’essai, il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession;

-si sur l’avis du médecin si, l’apprenti n’est plus en mesure d’exercer la profession choisie;

4. Par l’apprenti ou son représentant légal

-sur l’avis du médecin, si l’apprentissage ne peut se poursuivre sans dommage pour la santé de l‘apprenti;

Il se dégage de ce qui précède, que la résiliation du contrat d’apprentissage ne peut se faire qu’en vertu de dispositions légales bien définies. Toute initiative prise de son propre chef par le patron ou l’apprenti est interdite. Toute dénonciation du contrat d’apprentissage doit, au préalable, être soumise à l’approbation des chambres professionnelles intéressées.

• La dénonciation d'un commun accord

Le contrat d’apprentissage peut à tout moment être dénoncé par les parties concernées par consentement mutuel (sans autorisation préalable des chambres professionnelles intéressées).

• Le délai de préavis

Le délai de préavis est en général 15 jours après autorisation de dénonciation des chambres professionnelles. Le contrat d’apprentissage peut être dénoncé sans préavis:

-si la résiliation a lieu pendant la période d'essai;

-si l'une ou l'autre partie manque manifestement aux conditions du contrat ou aux dispositions de la loi sur l'apprentissage;

-s'il est constaté aux épreuves de contrôle que l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie.

-pour cause d’infraction grave ou habituelle aux conditions du contrat ou aux dispositions de la loi sur l’apprentissage, après que les mesures d’ordre prévue à cette loi se seront révélées infructueuses;

-si l’une des parties encourt une condamnation à une peine infamante;

-lorsque l’apprenti se rend coupable d’un acte d’improbité ou de mauvaise conduite;

-sur l’avis du médecin, si l'apprenti est atteint d'une maladie répugnante ou contagieuse ou si l'apprentissage ne peut se poursuivre sans dommage pour la santé de l'apprenti;

La prorogation du contrat d’apprentissage en cas d’interruption de l‘apprentissage

Si par suite de causes indépendantes de la volonté des parties (p.ex. en cas de maladie ou congé maternité), l’apprentissage a dû être interrompu de façon à porter préjudice au but de l’apprentissage, la prorogation adéquate de la durée du contrat peut être décidée par la chambre professionnelle patronale compétente sur proposition du patron.

Cette demande de prorogation doit être faite au cours de l’année d’apprentissage pendant laquelle l’interruption a eu lieu.

Les sanctions

En cas de manquement aux dispositions du contrat d’apprentissage et de la loi sur l’apprentissage, la chambre professionnelle patronale, de concert avec la chambre professionnelle compétente pour l’apprenti, pourra prononcer:

1. un avertissement,

2. une réprimande,

3. une amende d’ordre qui ne peut dépasser 49,58 €. Elle sera versée à la chambre professionnelle patronale compétente qui en transmettra la moitié à la chambre professionnelle compétente pour l‘apprenti,

4. l’interdiction au patron de recevoir ou de former un apprenti pendant un temps déterminé. Cette décision devra être prise par le Ministre de l'Education nationale après consultation du Ministre de l'Economie. En cas de récidive dans les douze mois, toutes ces sanctions pourront être cumulées.

Le carnet d’apprentissage

Actuellement, il existe un carnet d'apprentissage qui est un instrument de contrôle du bon déroulement de la formation pratique en entreprise. L'apprenti en formation CATP doit tenir un carnet d’apprentissage à soumettre tous les mois au patron ou à la personne chargée de former l‘apprenti pour contrôle et signature. Le conseiller à l'apprentissage, lors de ses visites de l'entreprise, peut ainsi contrôler périodiquement si le programme de formation pratique en entreprise est respecté. Le carnet d'apprentissage sert à l’établissement de la note patronale et peut être pris en compte par la commission d'examen lors de l'établissement de la note pratique. Il est donc recommandé aussi bien au patron qu’à l’apprenti de tenir le cahier avec le plus grand soin.

• Certificat d’aptitude technique et professionnelle /CATP

Les candidats qui ont passé avec succès l’examen de fin d’apprentissage ont droit au Certificat d’aptitude technique et professionnelle délivré par les chambres professionnelles et signé par le directeur à la formation professionnelle et le ministre compétent pour la formation professionnelle.

• Certificat d’initiation technique et professionnelle / CITP

Conformément à l’article 20 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1997, la commission d’examen nationale procède à l’évaluation d’un ou de plusieurs modules; une première évaluation ne pourra cependant se faire avant le 2e semestre de la 1ère année d’apprentissage.

Résultats des examens 2008

Le présent dossier est composé d’extraits de la publication « La Formation Professionnelle : Mon ticket pour l’avenir » publiée par la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers, la Chambre de Travail, la Chambre des Employés Privés, la Chambre d’Agriculture et le Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.

INFORMATIONS ET ADRESSES UTILES

Luxembourg School for Commerce

7, rue Alcide de Gasperi

Adresse Postale : L - 2981 Luxembourg

tél : 42 39 39-210

fax: 42 39 39-820

http://www.lsc.lu/

formprof@lsc.lu

Le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

29, rue Aldringen L – 1118 Luxembourg

tél : 478-5100

Fax: 478-5113

http://www.men.lu/

Service de l’Orientation professionnelle de l’ADEM

Galerie Kons 2ème étage

24-26, place de la Gare

L-1616 Luxembourg

tél : 478-5480

http://www.adem.public.lu/demandeur/orientation/index.html

Calendrier de l'apprentissage

Envoi des déclarations de postes d'apprentissage vacants avant fin avril 2009 à l'Administration de l'Emploi.

Enregistrement des contrats d'apprentissage du 16 juillet au 01 octobre 2010.